Document juridique
Conditions générales de service
Dernière mise à jour : 1er juillet 2026
Les présentes conditions régissent la relation entre le cabinet Cardère et toute personne physique majeure qui souscrit une prestation d'accompagnement budgétaire, sur place, par téléphone ou en visioconférence.
1. Identité du prestataire
Cardère, cabinet de conseil budgétaire, 34 rue de la Victoire, 75009 Paris, France. Téléphone : +33 1 84 79 32 60. Courriel : [email protected]. Site : teaselco.digital.
2. Objet et champ d'application
Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées sur le site : entretien de découverte, séance ponctuelle, bilan budgétaire et formules d'accompagnement mensuel. Toute souscription vaut acceptation pleine et entière du présent document, dans sa version en vigueur au jour de la commande.
3. Nature des prestations
Cardère fournit un service d'analyse budgétaire, de méthode et de pédagogie financière. Le cabinet :
- ne distribue, ne recommande et ne souscrit aucun produit d'épargne, d'assurance ou de crédit ;
- ne réalise aucune opération sur les comptes du client et n'en détient aucun accès ;
- ne délivre ni conseil en investissement, ni consultation juridique ou fiscale ;
- ne garantit aucun résultat chiffré, aucun gain, aucune économie minimale.
Les documents remis constituent une aide à la décision. Les arbitrages restent pris par le client, sous sa seule responsabilité.
4. Souscription
La demande est formulée depuis le formulaire de contact, par téléphone ou par courriel. Elle donne lieu à un entretien de découverte de vingt minutes, sans frais et sans obligation. La prestation n'est engagée qu'après acceptation écrite d'une convention précisant la formule retenue, son prix et sa date de début. Aucune somme n'est encaissée avant cette signature.
5. Prix et paiement
- Les prix sont ceux affichés sur la page « Tarifs » au jour de la souscription, exprimés en euros toutes taxes comprises.
- Les formules mensuelles sont prélevées le 5 de chaque mois, la première échéance intervenant à la signature.
- Les prestations à l'unité sont réglées à l'issue de la séance, par virement ou par carte.
- Aucun frais de dossier, d'ouverture ni de résiliation n'est appliqué.
- Une révision tarifaire ne peut intervenir qu'après un préavis écrit de deux mois ; le client peut alors résilier sans frais avant la prise d'effet.
- En cas d'impayé, l'accompagnement est suspendu après une relance restée sans réponse pendant quinze jours.
6. Déroulement des séances
Les séances se tiennent au cabinet, en visioconférence ou par téléphone, selon le choix du client. Une séance annulée ou reportée moins de 24 heures avant l'heure prévue est décomptée du forfait du mois. En cas d'empêchement du conseiller, la séance est reportée sans décompte et, si le report ne convient pas, le mois concerné est remboursé au prorata.
7. Obligations du client
- Transmettre des informations exactes : la qualité de l'analyse dépend directement de la fidélité des éléments fournis.
- Fournir lui-même ses relevés, exportés depuis ses propres accès. Le cabinet refuse toute communication d'identifiants bancaires.
- Utiliser les documents remis pour son usage personnel.
- Signaler tout changement de situation ayant une incidence sur le plan établi.
8. Durée, résiliation, rétractation
Les formules sont conclues sans durée minimale. Le client peut résilier à tout moment par courriel ou par courrier ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours et aucun prélèvement n'intervient ensuite. Le cabinet peut mettre fin à l'accompagnement en cas de manquement grave ou de comportement irrespectueux, moyennant remboursement du mois entamé au prorata.
Le droit de rétractation de quatorze jours applicable aux contrats conclus à distance, ainsi que ses conséquences financières, sont détaillés dans la politique de remboursement.
9. Responsabilité
Le cabinet est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de renseignements inexacts communiqués par le client, de décision prise à l'encontre des mises en garde formulées, ou d'événement extérieur affectant sa situation financière. En tout état de cause, une éventuelle indemnisation est limitée aux sommes effectivement versées par le client au titre des douze derniers mois. Aucune limitation ne s'applique en cas de faute lourde ou intentionnelle.
10. Propriété intellectuelle
Les tableaux, supports pédagogiques et comptes rendus remis sont protégés et concédés au client pour son usage personnel. Leur diffusion publique, leur revente ou leur exploitation commerciale sont interdites. Les éléments du site (textes, mise en page, identité visuelle) demeurent la propriété du cabinet. Les photographies proviennent de banques d'images sous licence autorisant leur usage.
11. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, et l'usage des traceurs dans la politique relative aux cookies.
12. Réclamations et droit applicable
Toute réclamation peut être adressée à [email protected] ou par courrier au cabinet. Nous accusons réception sous cinq jours ouvrés et apportons une réponse motivée sous trente jours. À défaut de solution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; les coordonnées du médiateur dont relève le cabinet sont communiquées sur simple demande écrite.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes.